Quelles sont les coordonnées à renseigner pour la SDRM ?
Lorsque vous faites reproduire des disques ou cassettes, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation de duplication auprès de la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction), même s'il s'agit de vos propres morceaux. Cette procédure est une obligation légale pour toute reproduction de disques ou supports audio physiques (CDs, vinyles, cassettes, clés USB, ...) et que les produits soient destinés à la promotion ou à la vente. Cela n'entraîne pas forcément de frais à payer à la Sacem non plus (dans le cas où les titres ne sont pas déposés à la Sacem ou si les auteurs / compositeurs ne sont pas sociétaires Sacem).
La demande d'autorisation de duplication se fait en ligne ici : https://opo.sacem.fr/Lang/FR/Htmls/Sacem/Sacem.html
Il te sera demandé de renseigner les coordonnées du Fabricant, les voici :
Coordonnées fabricant à renseigner pour la reproduction de CDs et vinyles
Distrolution 1 ( ne pas oublier le 1 ! )
185 rue de Marcq en Baroeul
59290 Wasquehal
France
merch@distrolution.com
0760348042
Coordonnées fabricant à renseigner pour la reproduction de cassettes audio
Distrolution 3 ( ne pas oublier le 3 ! )
185 rue de Marcq en Baroeul
59290 Wasquehal
France
merch@distrolution.com
0760348042
La SDRM est une filiale de la SACEM. Cet organisme contrôle et autorise la reproduction mécanique des œuvres phonographiques mais aussi gère l’ensemble des droits des auteurs, interprètes, compositeurs… Cela a pour but d'éviter que n'importe qui puisse produire des disques avec des oeuvres qui ne lui appartiennent pas, ou sans rétribuer les auteurs compositeurs ( dans le cas de reprises).
Le délai moyen de traitement de votre demande en ligne est d’environ 3 jours ouvrés. Une demande écrite nécessitera un délai supplémentaire.
Pour les artistes belges, il faut fournir l'accord de la SABAM et pour les artistes / labels suisses, il nous faut l'accord de la SUISA.
La redevance SDRM :
Cette somme varie selon le prix de vente du disque, du nombre d'auteurs / compositeurs déclarés, du nombre de titres et leur durée et surtout si les œuvres sont protégées. Si aucun droit ne pèse sur les œuvres déclarées (qu'elles ne sont pas déposées à la SACEM) , l’autorisation sera alors totalement gratuite.
Si tu es en auto-production ( tu es l'auteur / compositeur et toi ou ton groupe financez vous même la production du phonogramme), deux cas de figure se présentent :
Vous n’êtes pas inscrit à la SACEM
Si vous n’êtes pas inscrit à la SACEM et/ou que les œuvres du support à reproduire ne sont pas déposées à la SACEM, votre demande d’autorisation ne nécessitera aucun frais de votre part. L’autorisation mentionnera alors la mention « Propriétaire Actuellement Inconnu " et sera entièrement gratuite. Si il y a une/des reprise(s) sur le phonogramme, il y aura normalement des droits d'auteurs à payer pour ce(s) titre(s).
Vous êtes inscrit à la SACEM et que vos oeuvres sont déclarées
Vous devrez alors vous acquitter de la redevance des titres contenus. Il s’agira ici en quelque sorte d’une avance dans le sens où vous récupérez cette somme dans vos prochaines répartition SACEM, en tant que "droits de reproduction mécanique" pour les oeuvres dont vous êtes auteur / compositeur.
Si c'est un label qui produit le cd / k7 / vinyle
Le label est donc producteur du phonogramme. Si tu es inscrit à la SACEM et que tes titres sont déposés chez eux, c'est au label de faire la demande d'autorisation et de s'acquitter de la redevance. Et les auteurs /compositeurs toucheront des "droits de reproduction mécanique" pour les oeuvres reproduites dans leurs prochaines répartition SACEM.
La demande d'autorisation de duplication se fait en ligne ici : https://opo.sacem.fr/Lang/FR/Htmls/Sacem/Sacem.html
Il te sera demandé de renseigner les coordonnées du Fabricant, les voici :
Coordonnées fabricant à renseigner pour la reproduction de CDs et vinyles
Distrolution 1 ( ne pas oublier le 1 ! )
185 rue de Marcq en Baroeul
59290 Wasquehal
France
merch@distrolution.com
0760348042
Coordonnées fabricant à renseigner pour la reproduction de cassettes audio
Distrolution 3 ( ne pas oublier le 3 ! )
185 rue de Marcq en Baroeul
59290 Wasquehal
France
merch@distrolution.com
0760348042
La SDRM est une filiale de la SACEM. Cet organisme contrôle et autorise la reproduction mécanique des œuvres phonographiques mais aussi gère l’ensemble des droits des auteurs, interprètes, compositeurs… Cela a pour but d'éviter que n'importe qui puisse produire des disques avec des oeuvres qui ne lui appartiennent pas, ou sans rétribuer les auteurs compositeurs ( dans le cas de reprises).
Le délai moyen de traitement de votre demande en ligne est d’environ 3 jours ouvrés. Une demande écrite nécessitera un délai supplémentaire.
Pour les artistes belges, il faut fournir l'accord de la SABAM et pour les artistes / labels suisses, il nous faut l'accord de la SUISA.
La redevance SDRM :
Cette somme varie selon le prix de vente du disque, du nombre d'auteurs / compositeurs déclarés, du nombre de titres et leur durée et surtout si les œuvres sont protégées. Si aucun droit ne pèse sur les œuvres déclarées (qu'elles ne sont pas déposées à la SACEM) , l’autorisation sera alors totalement gratuite.
Si tu es en auto-production ( tu es l'auteur / compositeur et toi ou ton groupe financez vous même la production du phonogramme), deux cas de figure se présentent :
Vous n’êtes pas inscrit à la SACEM
Si vous n’êtes pas inscrit à la SACEM et/ou que les œuvres du support à reproduire ne sont pas déposées à la SACEM, votre demande d’autorisation ne nécessitera aucun frais de votre part. L’autorisation mentionnera alors la mention « Propriétaire Actuellement Inconnu " et sera entièrement gratuite. Si il y a une/des reprise(s) sur le phonogramme, il y aura normalement des droits d'auteurs à payer pour ce(s) titre(s).
Vous êtes inscrit à la SACEM et que vos oeuvres sont déclarées
Vous devrez alors vous acquitter de la redevance des titres contenus. Il s’agira ici en quelque sorte d’une avance dans le sens où vous récupérez cette somme dans vos prochaines répartition SACEM, en tant que "droits de reproduction mécanique" pour les oeuvres dont vous êtes auteur / compositeur.
Si c'est un label qui produit le cd / k7 / vinyle
Le label est donc producteur du phonogramme. Si tu es inscrit à la SACEM et que tes titres sont déposés chez eux, c'est au label de faire la demande d'autorisation et de s'acquitter de la redevance. Et les auteurs /compositeurs toucheront des "droits de reproduction mécanique" pour les oeuvres reproduites dans leurs prochaines répartition SACEM.
Mis à jour le : 11/04/2025
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